Qu'est-ce la surface loi Carrez ?
Lorsque vous vous préparez à vendre un bien immobilier en copropriété, le mesurage loi Carrez est un élément obligatoire à intégrer dans votre dossier de vente qui fait d’ailleurs partie du dossier de diagnostics techniques. Mais de quoi s’agit-il plus exactement et pourquoi est-ce si important ?
Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez ?
La loi Carrez définit la surface privative habitable d'un bien en copropriété. Instaurée en 1996, elle vise à protéger les acheteurs en leur fournissant une mesure précise de la surface. Cette information doit être mentionnée dans le compromis et l'acte de vente.
Quels biens sont concernés ?
La loi Carrez est pertinente pour les ventes de lots en copropriété ayant une surface supérieure à 8 m². Cela inclut :
- Les appartements ;
- Les locaux professionnels ;
- Les locaux commerciaux.
Cependant, les zones avec une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas incluses.
De plus, la loi Carrez ne s'applique pas aux terrains et maisons individuelles, sauf si elles font partie d'une copropriété horizontale. Cela ne concerne donc pas les lotissements !
Durée de validité du diagnostic Carrez
Ce diagnostic reste valide indéfiniment, à moins que des travaux ne modifient la surface du bien.
Qui peut mesurer ?
Bien que vous puissiez théoriquement effectuer le mesurage vous-même, cela comporte des risques ! En effet, si l'acheteur découvre une différence de plus de 5% dans la mesure après l'achat, vous pourriez être tenu de rembourser les mètres carrés manquants.
Par exemple, s’il manque 10 m² sur un bien vendu à 5 000 € le m², vous serez redevable de 50 000 € !
Pour éviter ces complications, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour bénéficier de son assurance professionnelle.
Comment est calculée la surface loi Carrez ?
Le calcul de cette surface nécessite une attention particulière. Est exclu de la mesure :
- Murs, cloisons, marches, balcons, terrasses et cages d'escaliers ;
- Embrasures de portes et fenêtres ;
- Zones de moins de 1,80 m de hauteur ;
- Cages d’escalier, gaines techniques, caves, garages et parkings.
Les mesures peuvent être complexes, surtout dans les pièces avec des caractéristiques architecturales uniques comme des pièces mansardées ou encore des murs arrondis avec des angles particuliers. L'utilisation d'outils spécialisés, comme un télémètre laser, est souvent nécessaire pour une précision optimale.
Attention, dans le cadre d’une location, le propriétaire bailleur indique la surface habitable du logement. Celle-ci est définie par la loi Boutin, qui diffère de la loi Carrez. Explications de cette loi dans un prochain article !
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